Affaires notariales

Compétences

Tous les postes diplomatiques et consulaires ont des compétences en notariat sauf ceux situés dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège.

Seuls l’ambassadeur et le consul, chef de chancellerie peuvent exercer à l’étranger des attributions notariales dans la limite de leur circonscription territoriale, sauf force majeure.

Ils sont compétents à l’égard de tous les Français mais aussi pour des ressortissants étrangers si les actes sont destinés à être produits en territoire français.

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Répartition des tâches entre notaire consulaire et notaire professionnel

Les tâches incombant au notaire professionnel sont le conseil juridique des parties et la rédaction de l’acte

Les tâches incombant au notaire consulaire sont la vérification de l’identité et de la capacité des parties, la réception de l’acte (recueil des signatures des parties et apposition du sceau du poste), l’inscription de l’acte au répertoire et sa conservation.

Les différents types d’actes notariés

On appelle acte notarié tout acte authentique relevant de la compétence d’un notaire. Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant les fonctions notariales sont entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires professionnels. Ils ont la même force probante et la même force exécutoire.

- L’acte en minute : c’est l’acte authentique dont le notaire conserve l’original et ne remet, le cas échéant, que des expéditions (copies notariées).

A titre d’exemples et de façon non limitative sont reçus en minute :

  • Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
  • Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).

- L’acte en brevet : c’est l’acte authentique dont l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée est son inscription au répertoire des actes notariés.

- L’acte sous seing privé : c’est l’acte exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié mais d’une légalisation de signature.

En cas de doute sur le type d’acte à recevoir, il sera reçu en acte authentique en minute, forme qui présente la plus grande sécurité juridique.

La langue utilisée dans les actes notariés

Les actes notariés doivent obligatoirement être rédigés en langue française. Le notaire consulaire doit donc s’assurer, par tous moyens, que les parties non-francophones comprennent et approuvent les dispositions de l’acte qu’elles signent.

Dans ces conditions, le recours à une traduction et, le cas échéant, à un interprète est obligatoire. Une mention en sera faite en fin d’acte.

En cas de recours à un traducteur/interprète, les frais sont entièrement supportés par les requérants. La traduction est annexée à l’acte et figure au registre.

Les régimes matrimoniaux

- Tout mariage célébré entre deux personnes est soumis à un régime matrimonial. Ce régime va réglementer la vie commune du couple, notamment en ce qui concerne la propriété des biens mobiliers et immobiliers
- Si les futurs époux ne font aucune démarche spécifique auprès d’un notaire, ils seront soumis au régime légal par défaut du pays de leur première résidence commune.
- Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un autre régime existant en passant un contrat de mariage devant notaire avant la célébration du mariage.
- Tout changement de régime matrimonial est uniquement possible lorsque les personnes sont mariées depuis plus de deux ans. Ce changement est un acte authentique reçu en minute.

Désignation de loi applicable

S’il n’a pas été fait de contrat de mariage, la désignation de loi applicable au régime matrimonial ne permet aux époux, selon l’article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, que de désigner l’une des lois suivantes :

- la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au
moment de cette désignation.
- la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation.

Dernière modification : 03/11/2017

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