Affaires notariales

Depuis le 1er janvier 2018, l’Ambassade de France aux Philippines n’a plus de compétence en matière notariale.

Si vous devez faire établir un acte notarié authentique tel, par exemple, qu’un contrat de mariage, une donation ou une procuration pour acheter un bien immobilier avec emprunt, il convient désormais de vous adresser au choix à :

  1. un notaire philippin (en présentant le modèle établi par le notaire français accompagné de sa traduction en anglais) ;
  2. l’ambassade de France la plus proche ayant conservé ses attributions en matière notariale (comme par exemple l’Ambassade de France à Bangkok) ;
  3. un notaire en France.

Dernière modification : 07/02/2018

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