Apostille, certification de signature et copie certifiée conforme

Apostille

Depuis le 14 mai 2019, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur aux Philippines.

Les documents philippins destinés à une administration française doivent être apostillés par le Department of Foreign Affairs (DFA) philippin. Il n’est donc plus nécessaire de les faire authentifier par l’Ambassade de France aux Philippines.

Pour plus d’informations, consultez le site suivant : https://dfa.gov.ph/dfa-news/dfa-releasesupdate/22280-question-and-answer-and-infographics-on-authentication-through-apostille

Toutefois, les documents authentifiés par le DFA avant le 14 mai 2019, et portant un certificat d’authentification (red ribbon), doivent toujours encore être authentifiés auprès de cette Ambassade avant d’être présentés aux autorités françaises. Le coût de cette authentification est de 25 euros à régler en espèces et en pesos philippin.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone uniquement au +632 857 69 00.

Certification de signature – Prendre RDV au +632 8576900

La certification (ou légalisation) de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (seules les signatures des traducteurs de l’Alliance Française de Manille et de Cebu peuvent être légalisées).

IMPORTANT : Le document doit être daté et signé devant l’agent du consulat

Certification de photocopie conforme à l’original - Prendre RDV au +632 8576900

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Pour une certification de photocopie conforme à l’original, se présenter à l’ambassade sur RDV munis du document original (obligatoire).

Pour mémoire, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, via le site internet du ministère français de la justice).

RAPPEL :

La certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Droits de Chancellerie à régler en espèces en monnaie locale (PHP) suivant le taux de chancellerie en vigueur :

Légalisation de signature (Inscrit au Consulat) 15€
Légalisation de signature (Non inscrit au Consulat) 25€
Copie conforme (Inscrit au Consulat) 11€ par page
Copie conforme (Non inscrit au Consulat) 21€ par page

Dernière modification : 09/08/2019

Haut de page