Comment contester son inscription sur la liste électorale consulaire

Synthèse des recours à l’usage des électeurs à l’étranger – En 2019

Je souhaite contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 18 du Code électoral (recours non-contentieux)

Que faire ?

Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle. Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite.

Quelle suite ?

Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Paris (TI).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

A qui m’adresser ?

Le RAPO (Formulaire recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé au secrétariat de la commission de contrôle : elections.manille-amba@diplomatie.gouv.fr.

L’électeur doit compléter le RAPO + joindre copie de toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande.

En cas de refus du RAPO ou de rejet implicite du RAPO (Recours sur le fondement de l’article L.18 IV du code électoral) il est possible de former un recours directement auprès du TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr).

L’électeur doit compléter le formulaire + joindre copie de toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande.

Je me suis installé(e) récemment dans la circonscription pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), j’ai acquis la nationalité française ou recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions...

(liste exhaustive des cas à consulter sur l’article L. 30 du Code électoral).

Que faire ?

Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci.

Concrètement, en 2019 et pour les élections européennes, je peux effectuer mon recours entre le 19 avril et le 16 mai 2019.

Quelle suite ?

Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours.

Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal d’Instance de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article L. 20. II du Code électoral).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

A qui m’adresser ?

Le formulaire (Demande d’inscription sur la LEC sur le fondement de l’art. L.30 du code électoral) est à remettre aux services consulaires : elections.manille-amba@diplomatie.gouv.fr.

L’électeur doit compléter le formulaire + joindre copie de toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande.

La réponse intervient dans les trois jours.

Je souhaite contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi (article L. 20. I du Code électoral).

Que faire ?

Je dois effectuer mon recours auprès du TI de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2019, et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (qui se réunit entre le 2 et le 5 mai), jusqu’au 9 mai ou jusqu’au 13 mai.

Quelle suite ?

Le TI se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation.

A qui m’adresser ?

Envoyer directement le formulaire (Recours sur le fondement de l’article L. 20 I. du code électoral (Electeur tiers)) au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr).

J’ai été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou n’en ai pas été averti OU j’ai été radié(e) de la liste électorale alors que je remplis les critères d’inscription. (L. 20. II du code électoral)

Que faire ?

Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin.

Quelle suite ?

La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification).

A qui m’adresser ?

Il est recommandé de déposer le formulaire (Demande individuelle d’inscription sur la LEC au titre de l’article L.20 II. (Erreur purement matérielle) ou le formulaire (Recours sur le fondement de l’article L.20. II du code électoral
(radiation en méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral
) selon votre situation auprès du poste. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr).

J’ai reçu une notification indiquant que j’étais radié(e) de la liste électorale ou que mon inscription avait été refusée, sur le fondement de l’article 2 du décret 2018-451.

Que faire ?

Je dois adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris avant le 20 mars 2019.

Quelle suite ?

Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours.

A qui m’adresser ?

Il est recommandé de déposer le formulaire auprès du poste. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris.

Dernière modification : 11/03/2019

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