La suppression de la réserve parlementaire et la création du dispositif STAFE
La réserve parlementaire était un ensemble de subventions d’État votées dans les lois de finances. Ces subventions, proposées par les parlementaires, servaient à financer des projets d’investissement de proximité de collectivités locales et à soutenir des activités d’associations.
Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, pouvait proposer l’attribution de subventions à hauteur de 135 000 euros en moyenne pour les députés et 153 000 euros en moyenne pour les sénateurs. Chaque année, plus de 10 000 subventions étaient attribuées au titre de la réserve parlementaire.
Celle-ci permettait ainsi aux sénateurs et aux députés représentant les Français résidant hors de France de disposer d’une enveloppe de 3 millions d’euros pour aider des associations de par le monde.
Les parlementaires transmettaient les dossiers de demande de subvention à la direction financière du MEAE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) qui contrôlait la conformité des dossiers et assurait le versement des aides financières.
Cette réserve est aujourd’hui supprimée. La loi organique rétablissant la confiance dans la vie publique votée le 9 août 2017 y a mis fin définitivement.
A sa place, a été créée une commission nommée STAFE (Soutien au Tissu Associatif des Français de l’Étranger)
Sa création a été annoncée par le Président de la République le 2 octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger, en remplacement du dispositif de « réserve parlementaire ». Ce fonds est doté de deux millions d’euros.
Cette commission au niveau national est composée de 3 élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) de 2 représentants des associations représentatives des Français de l’étranger (UFE et FdM-ADFE), de 4 représentants de l’administration et du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères – ou son représentant – présidant avec voix prépondérante.
Quelles sont les associations concernées ?
Toutes les associations locales portant des projets de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique et/ou contribuant au rayonnement de la France en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par les Ambassades. L’association doit avoir plus d’une année d’existence pour pouvoir présenter un projet.
Quand et comment postuler ?
En retirant un dossier de demande de subvention auprès de l’Ambassade de France aux Philippines avant le 11 mai 2018. (contact : Marina BATTESTI, Attachée de coopération universitaire et linguistique).
Les dossiers complets devront être rendus à la section consulaire de l’Ambassade avant le 23 mai 2018. (contact : Christian HUE, Chef de la section consulaire).
Ces dossiers seront examinés localement en mai-juin par le conseil consulaire (composé des trois conseillers élus pour les Philippines : M. Louis-Paul HEUSSAFF, M. Christophe LEJEUNE, M. Brian PORCHERET) qui émettra un avis motivé et détaillé avant de soumettre les trois meilleurs projets à la validation de la commission nationale.
La sélection finale des projets aura lieu lors de la prochaine session AFE en octobre. Un soutien de 1 000 à 20 000 euros pourra être attribué par projet.
Les montants accordés par la commission seront délégués localement aux associations retenues.
Vous trouverez sur le site internet de l’ambassade l’annonce d’ouverture à projets et les modalités de contact pour retirer un dossier de demande de subvention.
Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un projet ?
La subvention ne doit pas être la seule source de financement du projet.
Le maximum est fixé à 50% ;
Le montant sollicité devra être compris entre 1 000 et 20 000 €.
Le projet doit être de nature caritative, culturelle, éducative ou économique et contribuer au rayonnement de la France ou compléter les programmes existants d’aide aux Français gérés par l’Ambassade.
Comment constituer un dossier ?
Le dossier de subvention obtenu auprès de l’ambassade devra être retourné avant le 23 mai 2018 et comprendre les éléments suivants :
- Demande de subvention mentionnant clairement le montant sollicité par l’association au titre du projet sous la forme d’une lettre signée par le président de l’association ou son représentant,
- Statuts de l’association et leur traduction en français au besoin, ainsi que la preuve d’enregistrement auprès des autorités locales,
- Éventuellement, tout document produit par l’association permettant d’étayer et de justifier la pertinence de la demande.
