Le Consulat vous informe : L’adoption aux Philippines

Adopter un enfant est un acte fort qui implique un long processus, tant matériel que psychologique. Une fois votre décision prise, il est nécessaire d’engager un certain nombre de démarches administratives en conformité avec les lois et réglementations françaises et philippines.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, texte essentiel en la matière, est entrée en vigueur aux Philippines le 1er novembre 1996.

Qui peut adopter un enfant aux Philippines ?

Les conditions requises par l’autorité centrale Inter-Country Adoption Board (I.C.A.B.) pour pouvoir adopter au regard de la législation philippine sont les suivantes :

- être apte physiquement et psychologiquement ;
- être âgé(e) d’au moins 27 ans au moment du dépôt de la demande et de moins de 45 ans ;
- d’avoir une différence d’âge de 16 ans au moins par rapport à l’enfant à adopter et de 47 ans au plus, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant ;
- être en mesure d’apporter les soins et le soutien appropriés ainsi que les valeurs morales nécessaires à l’éducation de l’enfant ;
- les époux doivent adopter conjointement ;
- être pratiquants et présenter un témoignage de moralité, rédigé par une autorité religieuse locale, attestant de sa pratique religieuse ;
- disposer des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de l’enfant ;
- en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, le consentement de ce dernier est exigé.

Les couples mariés depuis au moins 3 ans, avec ou sans enfant, ainsi que les célibataires sont acceptés (néanmoins ces derniers ne seront pas prioritaires, sauf si le projet d’adoption porte sur des enfants âgés de plus de 6 ans ou présentant des problèmes médicaux ou une histoire personnelle difficile.

Les parents adoptifs ne peuvent pas exprimer de préférence pour le sexe de l’enfant adopté.

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Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Les enfants déclarés adoptables par le Ministère philippin du développement social et du bien-être (DSWD) sont des enfants de moins de 15 ans, sans filiation connue, judiciairement abandonnés ou dont les parents ont consenti à l’adoption. Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption.

Les enfants actuellement adoptables aux Philippines sont, le plus souvent, âgés d’au moins 5 ans, en fratrie de 2 ou 3 enfants, ou présentant des problèmes de santé physique ou psychologique.

Pour information, le nombre d’enfants adoptés aux Philippines par des familles françaises ces dernières années est limité : ils étaient 23 en 2013, 25 en 2014 et 19 en 2015.

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’adoption ?

Etape 1 : L’instruction du dossier

En application de la Convention de La Haye, le dossier de l’adoptant est transmis à l’ICAB par un opérateur agréé, à savoir l’Agence Française de l’Adoption (AFA), ou l’un des deux organismes autorisés pour l’adoption et habilités aux Philippines que sont :

- Amis des Enfants du Monde France
- Médecins du Monde France

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat …), hormis pour les candidatures déposées par des Français résidant aux Philippines (cf situations particulières).

L’ICAB procède à l’enregistrement du dossier puis à son instruction (le délai est d’environ un à deux mois).

Etape 2 : L’inscription sur la liste d’attente après acceptation

Si le dossier est accepté, l’adoptant est inscrit sur une liste d’attente. Passé un délai d’un an sans proposition d’enfant, une demande d’actualisation est adressée par l’ICAB à l’adoptant (le délai d’attente est de deux à trois ans en moyenne pour les enfants de moins de 5 ans en bonne santé, le délai est plus court pour les enfants dits à besoins spécifiques).

Etape 3 : La proposition d’apparentement par l’ICAB

L’ICAB transmet à la famille sélectionnée, via l’opérateur français, un dossier précis concernant l’enfant pour acceptation de l’apparentement. L’adoptant doit alors s’acquitter des frais administratifs ainsi que d’un don fixe au fonds de soutien pour la protection de l’enfance (le délai est de 15 jours ouvrables pour la réponse par l’adoptant et de 30 jours en cas de questions complémentaires).

Etape 4 : La finalisation de la procédure après acceptation de la proposition d’enfant

L’ICAB constitue alors le dossier de l’enfant qui comprend :

- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l’enfant a été trouvé ;
- le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal, ou le jugement d’abandon ou le certificat de décès des parents ;
- le rapport médical établi par un médecin assermenté ;
- le consentement, par écrit, à l’adoption de l’adopté s’il a plus de 10 ans ;
- le certificat d’adoptabilité.

L’ICAB établit par ailleurs une décision de placement qui vaut accord à la poursuite de la procédure, et dépose une demande de passeport philippin auprès du Ministère des affaires étrangères. Parallèlement, il dépose une demande de visa long séjour adoption auprès de l’Ambassade de France qui devra recueillir l’avis du Service de l’Adoption Internationale (SAI) à Paris.

Après la délivrance du visa, l’ICAB adresse une notice officielle de voyage à l’adoptant.

Etape 5 : Le déplacement des adoptants aux Philippines

Dès réception de la notice officielle de voyage, l’adoptant peut se rendre aux Philippines (la durée du séjour à prévoir est d’environ 10 jours). Ce séjour doit permettre à l’adoptant de rencontrer les responsables du dossier à l’ICAB ainsi que l’enfant dans son orphelinat ou auprès des services sociaux locaux.

Etape 6 : La période probatoire en France

Dans les six mois qui suivent l’arrivée de l’enfant adopté en France, trois rapports de suivi et d’adaptation doivent être adressés à l’ICAB en vue de l’obtention de son consentement définitif à adoption.

Etape 7 : Le consentement définitif de l’ICAB

Dès réception de ce consentement, la famille adoptante peut déposer une requête en adoption auprès du tribunal de grande instance compétent.

Les situations particulières

- Les ressortissants français, titulaires d’un agrément en vue d’adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs et qui ne projettent pas de rentrer en France, peuvent postuler à l’adoption d’un enfant philippin directement auprès de l’ICAB.

- Les candidats résidents d’origine philippine et envisageant une adoption intrafamiliale (lien de parenté jusqu’au 4ème degré) ne sont pas soumis à la condition de durée de résidence.

- L’adoption de l’enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption et de la condition de durée résidence. Le jugement d’adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a pour effet de créer un lien de filiation, de rompre les liens avec la famille d’origine. Cette décision n’est révocable qu’à la demande de l’enfant adopté uniquement.

Contacts utiles

AFA (Agence Française de l’Adoption)
19, boulevard Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40
www.agence-adoption.fr/lafa/contacter-lafa

ICAB (Inter-Country Adoption Board)
2, Chicago corner Ermin Garcia st.
Barangay Pinagkaisahan, Cubao
QUEZON CITY
adoption@icab.gov.ph

PAEPAMA (Association Philippines Adoption-Enfants, Parents, Adoptés Majeurs et Amis)
22, rue des Primevères
91610 BALLANCOURT
contact@paepama.org

Fondation VIRLANIE
4055, Yague st
Barangay Singkamas
MAKATI CITY
info@virlanie.org

Dernière modification : 08/04/2016

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