Légalisation de signature et Copie certifiée conforme

Légalisation de signature – Prendre RDV au +632 8576900

La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (seules les signatures des traducteurs de l’Alliance Française de Manille et de Cebu peuvent être légalisées)

IMPORTANT : Le document doit être signé devant l’agent du consulat

Certification de photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Pour une certification de photocopie conforme à l’original :

- se présenter au Consulat du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00. Sans rendez-vous.
- se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.

Il ne peut s’agir que d’un document, non destiné à une administration française.

Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.

De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (ex : copie intégrale d’acte de naissance), notariés ou judiciaires (ex : casier judiciaire). Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance ou pour un casier judiciaire, site internet du ministère de la justice français, etc…).

RAPPEL :

La certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Droits de Chancellerie à régler en monnaie locale, php suivant le taux de chancellerie en vigueur :

Légalisation de signature (Inscrit au Consulat)15€
Légalisation de signature (Non inscrit au Consulat) 25€
Copie conforme (inscrit au Consulat) 11€ par page
Copie conforme (Non inscrit au Consulat) 21€ par page

Dernière modification : 22/03/2016

Haut de page