Mariage

I - Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :

- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

Néanmoins, le mariage entre personnes du même sexe n’est pas autorisé par les autorités locales, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative aux relations diplomatiques, l’ambassade ne peut célébrer ces mariages.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

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Formulaire mariage entre deux français

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade.

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages aux Philippines, quelle que soit la nationalité des époux.

Néanmoins, le mariage entre personnes du même sexe n’est pas autorisé par les autorités locales, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative aux relations diplomatiques, l’ambassade ne peut célébrer ces mariages.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage à présenter aux autorités philippines. certificat de capacité à mariage à présenter aux autorités philippines.

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Formulaire CCAM et liste

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Le CCAM sera délivré dans un délai de 2 à 3 mois.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français.

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Demande de transcription mariage avec CCAM

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Code civil

- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, il peut être signé auprès de cette ambassade. Pour cela un notaire français de votre choix enverra votre contrat de mariage par courriel exclusivement à cette adresse admin-francais.manille-amba@diplomatie.gouv.fr et sous format WORD. Le contrat de mariage devra être traduit localement dans la langue que comprend votre future épouse si cette dernière ne comprend pas le français (cela peut-être fait auprès de l’Alliance Française). Lorsque ces formalités auront été effectuées, vous prendrez rendez vous auprès du secrétariat du consul en envoyant un courriel et en indiquant vos disponibilités à cette adresse admin-francais.manille-amba@diplomatie.gouv.fr.Le contrat de mariage doit toujours être signé simultanément par les deux parties devant un notaire français, ou devant un représentant consulaire français, avant la célébration du mariage.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

VII. Transcription de mariage sans demande de certificate de capacité à mariage au préalable

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français.

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Demande de transcription sans CCAM

Dernière modification : 01/03/2017

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