Prochaines élections en France – dans moins d’un an déjà

Le 4 mai dernier, le Gouvernement français a annoncé les dates des scrutins présidentiel et législatif qui seront organisés en 2017.

PNG

Election présidentielle :

- 1er tour : le dimanche 23 avril
- 2ème tour : le dimanche 07 mai

Elections législatives :

- 1er tour : le dimanche 04 juin
- 2ème tour : le dimanche 18 juin

En application de l’article 330-11 du code électoral, les élections seront également organisées à l’étranger, dans les ambassades et consulats français, aux mêmes dates.

C’est le moment de vérifier votre situation électorale auprès de la section consulaire de l’ambassade ou en ligne sur le site www.monconsulat.fr muni de votre NUMIC.

PNGSi vous pensez ne pas pouvoir être présent à l’une des quatre dates susmentionnées, vous pouvez toujours par précaution établir une procuration. Celle-ci ne vous empêchera pas de voter en personne le moment venu, si vous vous présentez au bureau de vote avant la personne en faveur de laquelle vous aurez établi cette procuration.

Le code électoral précise les conditions d’établissement d’une procuration.

La personne qui donne la procuration s’appelle le MANDANT

Tout électeur de nationalité française attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, d’un problème de santé, ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible de voter en personne ou qu’en raison d’obligations de formation, de vacances ou de résidence temporaire dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il ne peut être présent le jour du scrutin, peut faire établir une procuration.

Un électeur désireux de faire établir une procuration par les services de l’Ambassade de France aux Philippines peut être résident dans la circonscription consulaire de l’Ambassade, de passage avec résidence en France ou relevant d’une autre circonscription consulaire.

La personne chargée d’aller voter pour le mandant s’appelle le MANDATAIRE

Il doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune ou sur la même liste électorale consulaire que son mandant (tout en pouvant relever d’un bureau de vote différent, voire même d’un autre arrondissement dans les cas des villes de Paris, Lyon et Marseille).

PNG

Attention le nombre de procurations est limité

- Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations maximum dont une seule établie en France.
- Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : trois procurations au plus, dont une seule établie en France.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées en premier lieu. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l’heure à laquelle l’acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables.

Qui peut établir une procuration ?

Les autorités compétentes hors de France pour établir une procuration sont uniquement l’Ambassadeur et tout fonctionnaire relevant de l’autorité de l’Ambassadeur ayant reçu délégation pour ce faire.

Quand établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale.

Il est cependant conseillé aux électeurs de faire leur demande le plus tôt possible et de tenir compte des délais pour prévenir la mairie et le mandataire.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

PNGPour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire, cette durée est de trois ans maximum si la procuration est établie sur son lieu de résidence et d’un an maximum dans les autres cas.

Le mandant peut aussi choisir une durée inférieure et simplement indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et compléter l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Une procuration établie pour un seul scrutin est réputée valable pour les deux tours de ce scrutin.

En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour, la procuration ne saurait être utilisée pour l’autre tour.

Comment établir une procuration ?

PNGIl existe trois types de procuration :

1/ La procuration via l’application « Electis »

Elle est établie par l’Ambassade pour des électeurs (mandant et mandataire) inscrits sur une liste électorale consulaire et qui ont choisi de voter à l’étranger. Le mandant doit se rendre en personne à l’ambassade et reçoit un récépissé signé par l’agent consulaire habilité.

2/ La procuration par formulaire Cerfa cartonné n°12668*01

Elle est établie pour des électeurs (mandant et mandataire) inscrits sur une liste électorale en France soit à l’Ambassade soit lors d’une tournée consulaire (tant pour les votes en France qu’à l’étranger). Le mandant doit se rendre en personne à l’Ambassade ou sur le lieu de la permanence consulaire le cas échéant. Ce formulaire comporte trois parties détachables : celle destinée au maire de la commune ou à l’ambassade sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant, l’attestation sur l’honneur qui sera conservée par l’autorité devant laquelle est établie la procuration et le récépissé signé par l’agent consulaire habilité qui sera remis au mandant.

3/ La procuration par formulaire Cerfa dématérialisé n°14952*01(D)

Ce formulaire est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Ce document se présente sous la forme de deux feuilles :

- la feuille 1, comprenant la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie, réservée à l’administration, indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée.
- la feuille 2 comprend l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et le récépissé à remettre au demandeur, également rempli par ses soins.

Ce formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le mandant se rend ensuite à l’ambassade ou sur le lieu de la permanence consulaire le cas échéant avec le formulaire qui, à ce stade, ne doit être ni signé ni daté par lui.

L’agent consulaire habilité signe la partie "récépissé" de la feuille 2 et la remet au mandant.

Remarque : Quel que soit le formulaire utilisé, aucune partie n’est destinée au mandataire. Il revient donc dans tous les cas au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

PNG

Comment annuler ou résilier une procuration ?

1/ Annulation d’une procuration
La procuration devient nulle de plein droit en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.

2/ Résiliation d’une procuration
Les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée (qui peut être différente de l’autorité d’établissement), dans les mêmes formes que la procuration.

Dernière modification : 06/06/2016

Haut de page