Cessation de l’activité notariale dans le réseau diplomatique et consulaire français

L’Ambassade de France aux Philippines vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (https://www.notaires.fr/fr).

L’ambassade de France aux Philippines reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé, notamment les procurations destinées à être produites en France dans le cadre de certains achats ou ventes de biens immobiliers.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie. :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,

ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 07/11/2018

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